25.Le comité exécutif autorise :1°les arpenteurs-géomètres à l’emploi de la ville à signer les plans cadastraux et les plans de modifications cadastrales des propriétés de la ville;
2°le directeur du service concerné ou un directeur de division de ce service à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce service, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié;
3°le directeur général ou un directeur général adjoint à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié;
4°le directeur du Bureau de la sécurité civile, le directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, le directeur du Commissariat aux relations internationales ou un commissaire de ce commissariat, à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce bureau ou secrétariat, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié.
